Appel de projets 2024-2025 pour contrer la violence conjugale et familiale en contexte autochtone

Au cours des dernières années, l’action gouvernementale concernant les femmes et les filles autochtones a évolué dans un contexte caractérisé par plusieurs événements qui ont fait ressortir des enjeux majeurs de discrimination fondée sur le genre et qui ont exposé une vulnérabilité propre aux femmes et aux filles autochtones.

Dans le but de soutenir les milieux autochtones en développant des réponses concrètes aux problématiques de violences conjugale et familiale, le Secrétariat à la condition féminine (SCF) lance un appel de projets pour contrer la violence conjugale et familiale en contexte autochtone. Cette initiative permettra de poursuivre le travail effectué dans le cadre de l’appel d’intention 2021-2022 en violence sexuelle, conjugale et familiale en contexte autochtone.

Les objectifs généraux poursuivis par cet appel de projets sont les suivants :

• Soutenir des projets structurants visant à prévenir la violence conjugale et familiale ou à répondre aux besoins des femmes et des filles des Premières Nations et Inuit victimes de cette violence en milieux urbains et sur communautés;
• Soutenir le développement de projets culturellement adaptés en matière de violence conjugale et familiale pour les hommes des Premières Nations et Inuit et leur entourage.   

Les projets doivent cibler l’une ou plusieurs des priorités suivantes :

• Promotion, sensibilisation et prévention en matière de violence conjugale et familiale : vise notamment à soutenir des projets structurants favorisant la sensibilisation aux causes et aux conséquences de la violence conjugale et familiale vécue par les personnes autochtones ainsi que la promotion de comportements non violents;
• Accompagnement des victimes de violence conjugale et familiale et de leur entourage : à titre d’exemple, soutenir des projets visant le développement ou la consolidation de services d’aide, d’entraide et de mentorat ainsi que des initiatives pour assurer la sécurité des personnes autochtones victimes de violence conjugale et familiale;
• Rétablissement et guérison : vise à soutenir des projets favorisant le mieux-être des femmes et des hommes autochtones victimes de violence conjugale et familiale, de leur entourage ou de la communauté par des activités culturellement pertinentes;
• Développement et transfert des savoirs : vise à soutenir des projets qui valorisent les connaissances et les compétences culturelles en matière de prévention et d’intervention en violence conjugale et familiale en contexte autochtone, par exemple l’enseignement de la gestion de soi et des conflits relationnels selon des perspectives autochtones.

Tout projet jugé pertinent ne ciblant pas l’une de ces quatre priorités, mais qui répond à au moins l’un des deux grands objectifs de l’appel de projets demeure toutefois admissible, la sélection des projets restant basée sur la qualité et les retombées de ceux-ci.

Relatifs au projet

Pour être admissible, le projet doit :

• être d’une durée de deux à trois ans;
• être présenté dans un formulaire complet (y compris le budget), signé et accompagné de tous les documents exigés dans le respect des échéances fixées;
• répondre à l’un des objectifs généraux de l’appel de projets et/ou s’inscrire dans l’une des quatre priorités d’attribution citées plus haut;
• être porté par un demandeur admissible;
• comporter des dépenses admissibles;
• être réalisé sur le territoire québécois;
• permettre la réalisation de l’une ou l’autre des activités suivantes :
  • activités de sensibilisation;
  • activités de formation;
  • activités d’intervention;
  • activités de promotion et de diffusion;
  • production et adaptation d’outils;
  • activités d’accompagnement des personnes ciblées par le projet;
  • activités de recherche, de recherche-action et d’évaluation;
  • activités de concertation visant la priorisation et la documentation des enjeux en matière de violence conjugale et familiale en contexte autochtone.

Relatifs au demandeur

Les demandeurs admissibles sont les suivants :

• les organismes autochtones à but non lucratif ou leur équivalent;
• les organismes à but non lucratif non autochtones qui offrent des services aux Autochtones;
• les coopératives et les organismes d’économie sociale autochtones;
• les coopératives et les organismes d’économie sociale non autochtones qui offrent des services aux Autochtones;
• les communautés autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec;
• l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et ses commissions;
• les établissements d’enseignement postsecondaire, pour des dépenses qui ne sont pas visées par des règlements budgétaires du gouvernement du Québec;
• les organisations du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les organisations du réseau de l’éducation, pour des dépenses qui ne sont pas visées par des règlements budgétaires du gouvernement du Québec.

Les demandeurs non admissibles sont les suivants :

• les individus;
• les organismes n’offrant pas de service à la population autochtone;
• les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec;
• les entreprises privées et les organismes à but lucratif;
• les organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• les organisations en situation de faillite.

À noter :

• L’organisme mandataire doit nécessairement exister et non pas être en processus de création au moment de la soumission du projet. En effet, l’appel de projets vise à soutenir financièrement des partenaires qui sont ancrés dans leur milieu et qui ont une expertise en matière de lutte contre la violence conjugale et familiale en contexte autochtone.
• Un organisme non autochtone peut présenter un projet, pour autant que le demandeur fasse la preuve qu’il offre des services à la population autochtone ou encore qu’il travaille en partenariat étroit avec un organisme ou une communauté autochtone.
• Il est possible pour un organisme de présenter plus d’un projet. Dans un tel cas, l’organisme doit remplir un formulaire par projet.

La subvention demandée pour un projet retenu ne pourra excéder 250 000 $ pour un même projet.

Les dépenses admissibles sont les suivantes :

• les salaires liés à la mise en œuvre du projet (y compris les avantages sociaux);
• les frais de déplacement liés à la mise en œuvre du projet (repas, hébergement et kilométrage). Ces derniers doivent tenir compte des barèmes en vigueur au sein du gouvernement du Québec;
• les frais liés à l’achat de matériel et d’outils permettant la réalisation du projet. Ces outils ne comprennent pas les dépenses d’immobilisation qui permettraient la réalisation du projet;
• les activités de promotion et de communication liées à la mise en œuvre du projet;
• les frais d’évaluation du projet, pour un maximum de 15 % du coût total du projet;
• les frais professionnels liés à la réalisation du projet, fournis par des personnes autres que le personnel du demandeur (ex. : graphisme, conférence, vérification comptable);
• les frais liés à la gestion du projet, pour un maximum de 8 ​​​​​​​% du coût total du projet (ex. : encadrement et évaluation du personnel liés à la mise en œuvre du projet, représentation du projet auprès des partenaires et des bailleurs de fonds).
  • Dans le cas des universités, ces frais sont admissibles à hauteur de 27 %, conformément aux dispositions relatives aux frais indirects financés par le gouvernement du Québec dans les universités prises dans le contexte de la réforme des coûts complets de la recherche.

Ces dépenses sont admissibles à partir de la date de la signature de la lettre de la ministre annonçant l’acceptation du projet.

Les dépenses non admissibles sont les suivantes :

• les salaires de base du personnel du demandeur et de ses partenaires;
• les dépenses courantes et les frais de fonctionnement habituels du demandeur et de ses partenaires;
• les dépenses en immobilisations (ex. : construction ou rénovation de locaux, construction d’un camp sur le territoire, achat d’un véhicule, achat d’une motoneige);
• les dépenses engagées avant la signature de lettre de confirmation de l’aide financière par la ministre responsable de la Condition féminine;
• les dépenses visées par des règles budgétaires déjà approuvées par le gouvernement du Québec;
• les dépenses visées par un financement de la part du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS) pour des activités de défense des droits;
• la portion des taxes pour laquelle le bénéficiaire de l’aide financière a droit à un crédit de taxe sur les intrants (CTI), à un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI), à un remboursement, à une exemption ou à une exonération de la TPS ou de la TVQ.

Les projets soumis seront évalués selon les critères suivants :

• la pertinence et la qualité du projet, en lien avec les objectifs;
• les retombées attendues pour les populations autochtones;
• l’absence de chevauchement ou de concurrence avec des activités existantes ou des projets en cours;
• le nombre et la qualité des partenariats;
• l’appui du milieu autochtone;
• la capacité du demandeur à réaliser le projet;
• le réalisme de l’échéancier du projet, des prévisions budgétaires et du montage financier.

Réception des formulaires de demandes d’aide financière

Tous les demandeurs ayant soumis un projet recevront un accusé de réception. Celui-ci ne constitue pas une promesse d’engagement financier.

Attention, si vous n’avez reçu aucun accusé de réception, il est nécessaire de nous soumettre à nouveau le projet, car cela signifie que nous ne l’avons pas reçu.

Vérification de l’admissibilité

L’admissibilité de chaque demande d’aide financière fait l’objet d’une vérification. Une telle demande doit être complète et déposée dans le respect des échéances fixées. Les organismes ayant déposé un projet inadmissible en seront informés au plus tard en décembre 2024.

Analyse des projets admissibles

Une demande d’aide financière jugée admissible et respectant les conditions générales de participation fera l’objet d’une évaluation plus approfondie sur la base des critères mentionnés plus haut.

Dans le cadre de l’analyse du projet, la demande d’aide financière pourrait être transmise à un autre ministère ou organisme, notamment aux fins d’obtention d’un avis de pertinence.

Décision

Sur la base de l’analyse des projets, et au besoin des avis de pertinence, le SCF procède au choix final des projets et à leur recommandation auprès de la ministre responsable de la Condition féminine. Au terme du processus de sélection, et au plus tard en décembre 2024, le SCF communiquera la décision à tous les demandeurs, que leur projet ait été retenu ou non.

Si le projet est retenu, un membre du SCF entrera alors en communication avec la personne responsable du projet afin d’expliquer les prochaines étapes. Une convention d’aide financière devra être signée par la suite.

Démarrage des projets

Les projets retenus pourront démarrer dès la signature de la lettre de confirmation de l’aide financière par la ministre responsable de la Condition féminine.

Il est prévu que les projets démarrent en décembre 2024.

Des séances d’information auront lieu le 7 mai 2024 à 9 h 30 (en français) et 8 mai 2024 à 9 h 30 (en anglais) afin de répondre à vos questions et faciliter le dépôt des projets d’intention.

Lors du dépôt d’une demande d’aide financière, le demandeur doit soumettre au SCF les documents suivants et/ou tout autre document jugé nécessaire par ce dernier.

Documentation à fournir

• Formulaire de demande de financement (PDF 1.19 Mo);
• Le budget du projet (ce document doit présenter toutes les dépenses admissibles au projet liées à la subvention demandée). Remplir le budget pour deux ans (XLSX 64 Ko) ou le budget pour trois ans (XLSX 64 Ko);
• La ou les lettres d’engagement du ou des partenaires considérés comme essentiels, le cas échéant (remplir le formulaire Lettre de partenariat (PDF 1.19 Mo)).

Dans le cas d’un organisme ou d’une coopérative :

• Une copie des états financiers les plus récents;
• Une copie du dernier rapport annuel adopté par l’organisme ou la coopérative;
• Une résolution prise par ses autorités compétentes de produire une demande d’aide financière (voir le modèle de résolution (DOCX 28 Ko)).

Dans le cas d’une communauté autochtone, de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador et de ses commissions :

• Une copie du dernier rapport annuel adopté par le conseil de bande ou conseil municipal (ou l’équivalent);
• Une résolution prise par ses autorités compétentes de produire une demande d’aide financière (voir le modèle de résolution (DOCX 28 Ko)).

Dans le cas des organisations du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que des établissements d’enseignement postsecondaire :

• Une copie du dernier rapport adopté par l’organisation ou l’établissement;
• Une résolution prise par ses autorités compétentes de produire une demande d’aide financière (voir le modèle de résolution (DOCX 28 Ko)).

Tout dossier soumis après la date ci-dessous ne sera pas pris en considération.